CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISE DISPOSITION DU LOGICIEL KIBASEWEB

 

1.    OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales détaillent les modalités et les conditions d’application du contrat de mise à disposition du logiciel KiBaseWeb souscrit auprès de M. Antoine CELLIER, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne KiBase* (RCS CHAMBERY 491 341 053), demeurant 7 avenue Victoria, 73100 AIX-LES-BAINS.

* M. Antoine CELLIER, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne KiBase, sera ci-après désigné « KiBase »

La souscription audit contrat entraine automatiquement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

KiBase invite les cocontractants à lire attentivement lesdites conditions générales, avant de procéder à toute souscription effective au contrat. Ces conditions générales s'appliquent également aux éventuelles périodes d'utilisation gratuites proposées par KiBase.

Le contrat souscrit auprès de KiBase a pour objet la mise à disposition du logiciel de gestion de patientèle pour chiropracteurs et ostéopathes KiBaseWeb (adresse du site : https://www.kibase-web.com et https://www.app.kibase-web.com).

KiBase apportera un service d’assistance au cocontractant pendant toute la mise à disposition du logiciel KiBaseWeb. 

KiBase se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant précisé qu’aucune modification ne sera opposable aux contrats conclus préalablement auxdites modifications.

 

2.    MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE DU CONTRAT – PAIEMENT DES ECHEANCES

Il est convenu que le contrat de mise à disposition du logiciel KiBaseWeb est conclu par voie électronique. Le contrat est conclu dès l’acceptation des présentes conditions générales de vente et par le clic de validation par (bouton « VALIDER ») au moment de la création de son compte sur le logiciel KiBaseWeb.

Attention : le clic « VALIDER » entraîne automatiquement la conclusion du contrat.

Cette démarche équivaut pour le cocontractant à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des présentes conditions générales.

Un courrier électronique de confirmation de souscription au contrat de mise à disposition au logiciel KiBaseWeb sera automatiquement adressé au cocontractant dès l’acceptation des conditions générales.

Le contrat de mise à disposition du logiciel KiBaseWeb est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat est toutefois résiliable selon les modalités prévues au paragraphe RESILIATION.

En contrepartie de la mise à disposition du logiciel KiBaseWeb le client s’engage à payer les échéances dues en fonction de l’offre choisie (FORFAIT CABINET ou FORFAIT UTILISATEUR ou Pack SMS).

Les échéances sont payables mensuellement par prélèvement par carte bancaire. Le prélèvement de la 1ière mensualité est effectué le 3ième jour suivant la conclusion contrat (clic de validation) et le prélèvement des échéances suivantes est effectué chaque mois le même jour que le prélèvement de la 1ière mensualité.

Lors de la souscription du contrat, le cocontractant est automatiquement redirigé sur le site internet de la société de droit étranger stripe.inc, laquelle est en charge du paiement des mensualités par l’adhérent et de la facturation.

Une facture acquittée sera adressée au cocontractant tous les mois par voie électronique.

Le contrat prendra effet uniquement à réception du paiement intégral de la 1ière mensualité. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le logiciel KiBaseWeb ne sera pas mis à disposition du cocontractant.

 

3.    TARIFS DES PRESTATIONS

Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le formulaire d’inscription sur le site web app.kibase-web.com. Ils ne comprennent pas l'accès à internet. Il relève de la responsabilité du cocontractant de se connecter à internet. KiBase ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d'accès du cocontractant.

Le cocontractant bénéficie de trois jours d’essai gratuits du logiciel.    

KiBase propose également des offres promotionnelles en cas de parrainage, à savoir 6 mois de mise à disposition gratuite du logiciel KiBaseWeb pour le parrain et 2 mois gratuit pour la personne parrainée.

 

4. FIN DU CONTRAT

Le non-paiement de toute mensualité entraînera la fin du contrat à son terme. Il est rappelé que le contrat est conclu pour une durée de 1 mois (renouvelable par tacite reconduction). 

Le cocontractant pourra mettre fin au contrat depuis les paramètres du logiciel KiBaseWeb à tout moment en cliquant sur « Arrêter abonnement ». Le contrat prendra fin immédiatement. KiBase remboursera les éventuels trop perçus au prorata du nombre de jours de mise à disposition du logiciel.

Les mensualités de chaque mois commencé sont dues dans leur intégralité.

KiBase supprimera de son système les données des patients des cocontractants dans les 15 jours suivants la fin du contrat. Sur demande expresse du cocontractant, les données de santé de ses patients pourront lui être restituées au format fichier texte (csv) par envoi électronique sous 15 jours ouvrés.  

 

5. PROTECTION DES DONNEES 

Les parties s'engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78/17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 18/493 du 20 juin 2018 et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

KiBase ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque manquement du cocontractant à ses obligations. Le cocontractant déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n°78-17 modifiée par la loi 18/493 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. 

 

IL EST RAPPELÉ AU COCONTRACTANT QU’IL LUI APPARTIENT DE RESPECTER LA RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA CONSERVATION DES DONNEES DE SANTE DE SES PATIENTS. 

 

Ainsi il appartient au cocontractant d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données et  de s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu'à leur transfert à des tiers. Il incombe au cocontractant d'informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et les modalités d'exercice de ces droits. Le cocontractant garantit en conséquence KiBase contre tout recours de tiers au sujet du traitement, par le logiciel KiBaseWeb, de données à caractère personnel.

KiBase s'engage à respecter la confidentialité des données du cocontractant traitées dans le cadre du contrat conclu conformément à la loi n° 78-17 modifiée par la loi 18/493 et au Règlement (UE) 2016/679.

Le cocontractant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 16, 17, 18 et 19 du règlement UE 2016/679). Les données appartenant au cocontractant gérées par KiBase sont et demeurent la propriété du cocontractant. KiBase s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques de sauvegardes, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du contrat. Des sauvegardes des données gérées par le logiciel KiBaseWeb sont réalisées quotidiennement pour chaque cocontractant. Une copie des 3 derniers jours est conservée. Les éventuelles restaurations de données sont effectuées par KiBase. Toute demande de restauration émise par le cocontractant doit faire l'objet d'une demande écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) à Monsieur Antoine CELLIER, demeurant 7 AVENUE VICTORIA, 73100 AIX-LES-BAINS, de manière à identifier formellement l'adhérent. KiBase utilisera la dernière sauvegarde réalisée pour restaurer les données.

Afin d’optimiser le niveau de sécurité des données stockées par le logiciel KiBaseWeb, le stockage des données est fractionné sur deux serveurs différents. Les données (hors données de santé) sont hébergées par AWS dans le respect des règles fixées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ( États-Unis) et les donnée de santé sont hébergées par GOOGLE CLOUD PLATFORM (adresse : Allemagne) certifié HDS. 

KiBase s'engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données hébergées par le logiciel KiBaseWeb si ce n'est pour l'exécution du contrat ou à la demande d'une autorité judiciaire. Le cocontractant s'engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans le logiciel KiBaseWeb.

 

6.    ACCES AUX SERVICES

L'engagement de KiBase revêt le caractère d'une obligation de moyens. KiBase ne pourra être rendue responsable des éventuels dommages subis par le cocontractant suite à l'indisponibilité des services. KiBase se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur, nuisant à ses performances ou illicites.

 

7.    UTILISATION DES SERVICES

Le cocontractant doit utiliser le logiciel KiBaseWeb dans le respect des règles légales, Il s'engage notamment à ne stocker aucun document contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public et/ou illicites, des informations à caractère pornographique ou raciste. KiBase n'est pas en droit d'examiner le contenu des données du cocontractant mais se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate du service en cas d'alerte officielle communiquée par un tiers responsable sur des sujets de fraudes et d'infractions graves. 

Les codes d'accès permettant au cocontractant de s'identifier et de se connecter aux services proposés par KiBase sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès à l'application de gestion d'activité. Ils peuvent être modifiés par le cocontractant. Le cocontractant est seul responsable de l'utilisation de ses codes d'accès par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui, ou toutes personnes qui détiendraient ces codes.

 

8.    RESPONSABILITE

Le cocontractant garantit KiBase contre tout recours de quelque nature qu'il soit émanant de tiers. En aucun cas Kibase ne sera responsable des dommages indirects (commercial, financier, exploitation) que subirait le cocontractant, ce dernier étant son propre assureur à défaut d'avoir contracté des assurances appropriées. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par KiBase qui n'aurait pas contracté sans elle. KiBase ne garantit pas que le logiciel KiBaseWeb fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible  avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par KiBase.

 

9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE DU LOGICIEL

Le logiciel KiBaseWeb mis à disposition du cocontractant reste la propriété entière de KiBase.